Clauses abusives dans les contrats commerciaux : enrichissement du décret exécutif 06-306

Une Journée de sensibilisation et d’information sur ‘’Les clauses abusives dans les contrats entre les agents économiques et les consommateurs’’, a été organisée ce lundi 17 septembre à Skikda.

Elle a été organisée par la Direction de commerce de la wilaya de Skikda, en collaboration avec la Cci Saf-Saf Skikda et la Faculté de Droit et des Sciences politiques de l’Université 20-Aout-1955 Skikda. Les entreprises Sarep, El Guedra et Gica en sont ses principaux sponsors.

La journée rentre dans le cadre du Plan quinquennal de sensibilisation enclenchée par le ministère du Commerce, qui s’est traduit par l’installation de commission des clauses abusives prévue par le décret exécutif 06-306 du 10 septembre 2006, modifié et complété, ‘’fixant les éléments essentiels des contrats conclus entres les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives et dont la liste nominative est fixée par arrêté du MC du 27 novembre 2017.’’

Mohammed Lamine Robaai, représentant à la Direction de la concurrence au MC, a rappelé, dans ce cadre, l’impératif d’enrichir les clauses de ce décret exécutif, par des propositions concrètes émanant des directions de commerce, régionale et de wilaya, ainsi que des organisations patronales et des Chambres professionnelles. L’intervenant a, aussi, souligné l’importance d’informer opérateurs économiques et consommateurs, sur les volets réglementaires régissant les pratiques commerciales, à travers l’élaboration de guides et des plateformes de données y afférents.

Le directeur de commerce de wilaya de Skikda, Abdelatif Aichaoui, quant à lui, a revu les importants textes de lois, notamment la Loi 09-03 (relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes) ; la Loi n° 04-02 du (fixant les règles applicables aux pratiques commerciales) ; l’Ordonnance n°03-03 du (relative à la concurrence). Rappelant, si l’on est, le rôle essentiel de sa direction, notamment dans le recours répressif contre toute pratique commerciale nuisant au consommateur, et ce, en garantissant les droits immuables de ce dernier, notamment via l’article 29 de la Loi 04-02, qui définit 8 clauses considérées comme abusives dans les contrats entre le vendeur et le consommateur.

La journée sera sanctionnée d’une liste de recommandations, que nous rapporterons ultérieurement, lorsqu’elle sera publique.
Par Zoheir Zaid

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