lundi, avril 19, 2021

Impôts: 1600 plaintes déposées contre X pour usage illicite de leurs registres de commerce

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La direction générale des Impôts (DGI) a recensé, durant la dernière décennie, plus de 1600 plaintes déposées par des opérateurs économiques contre x pour utilisation illégale de leurs registres de commerce, a fait savoir, jeudi à Alger, le ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane.

Ces affaires ont été engagées par les opérateurs dont les registres de commerce ont été exploités, par falsification ou par usurpation d’identité, a précisé M. Benabderrahmane lors d’une séance plénière au Conseil de la nation consacrée aux questions orales, présidée par Salah Goujil.

Ces actes s’inscrivent dans le cadre des crimes de droit commun, a-t-il ajouté, soulignant que le parquet était habilité pour examiner ces affaires en permettant à l’administration fiscale de se constituer partie civile en vue de préserver les intérêts du Trésor public et de fournir toutes les informations et documents pouvant aider les enquêteurs à identifier les auteurs des crimes.

Dans ce sillage, le ministre des Finances a fait état de 326 verdicts de condamnation prononcés, de 182 décisions de classement sans suite et de 168 décisions de non-lieu outre 49 verdicts d’extinction de l’action publique pour prescription.

Près de 50% des actions engagées contre X finiront par le classement du dossier ou une décision de non-lieu car les auteurs ne sont pas identifiés, a rappelé M. Benabderrahmane.

Pour faire face à ce phénomène, les services des impôts ont pris une série de mesures liées à la déclaration. Les fournisseurs sont désormais tenus de déclarer leurs impôts et de certifier leurs registres de commerces et l’identifiant fiscal avant de conclure la transaction, a-t-il encore expliqué, rappelant que ces opérations peuvent être effectuées via le site internet du Centre national du registre de commerce.

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