jeudi, février 27, 2020

Mainlevée des marchandises: les douanes fixent les conditions de la dispense de la garantie

Une décision fixant les conditions dans lesquelles l’administration des douanes peut dispenser les opérateurs solvables, de la présentation de la garantie, pour l'octroi de la mainlevée des marchandises, en cas de recours a été publiée au journal officiel n38.

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Cette décision a pour objet de fixer « les conditions dans lesquelles l’administration des douanes peut dispenser les opérateurs solvables, dès signification du recours, de la présentation de la garantie, pour l’octroi de la mainlevée des marchandises objet du litige ».

Les opérateurs pouvant prétendre à la dispense de la présentation de la garantie sont : les administrations publiques et les organismes publics, les offices publics, les établissements publics à caractère administratif ou scientifique, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les opérateurs économiques agréés par l’administration des douanes et les entreprises publiques économiques stratégiques.

Pour bénéficier de la dispense de la garantie, l’opérateur doit formuler une demande auprès du chef d’inspection divisionnaire des douanes, territorialement compétent.

Pour les opérateurs économiques agrées, ils doivent présenter une copie de la décision d’agrément par l’administration des douanes.

Concernant les autres opérateurs, ils sont tenus de présenter tout document attestant leur qualité, une copie du registre du commerce et une copie de la carte d’immatriculation fiscale.

Par ailleurs, le journal officiel a comporté un arrêté ministériel signé par le ministre du Commerce, Said Djellab rendant obligatoire la méthode de dénombrement des Pseudomonas. spp présomptifs dans les viandes et les produits carnés .

Pour le dénombrement des Pseudomonas.spp dans les viandes et les produits carnés, les laboratoires du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et les laboratoires agrées à cet effet, doivent employer cette méthode jointe en annexe de l’arrêté.

Cette méthode doit également être utilisée par le laboratoire lorsqu’une expertise est ordonnée.

Pour ce qui est de domaine de l’application, cette méthode spécifie une technique pour le dénombrement des Pseudomonas.spp présomptifs présents dans les viandes et les produits carnés, y compris les volailles.

Au sens de cette méthode, il est entendu par Pseudomonas. spp présomptifs les bactéries qui, à 25 C,forment des colonies dans un milieu gélosé au cétrimide, au fusidate de sodium et à la céphalothine (CFC) et qui présentent une réaction positive à l’oxydase.

SourceAPS

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