mardi, octobre 15, 2019

Métaux précieux: les modalités d’agrément pour les activités d’importation, de récupération et de recyclage fixées

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Les modalités d’agrément pour l’exercice des activités d’importation, de récupération et de recyclage des métaux précieux ont été fixées par un arrêté ministériel publié au journal officiel (JO) n 56.

Cet arrêté du ministère des Finances a pour objet « de modifier et de compléter les dispositions de l’arrêté du 4 février 2016 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or,d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux ».

Selon les dispositions de cet arrêté, la souscription au cahier des charges doit être accompagnée d’un dossier, déposé auprès de la direction des impôts de wilaya territorialement compétente, comprenant notamment l’attestation justifiant l’expérience professionnelle dans le domaine de la transformation ou de l’affinage de l’or et de l’argent et du platine.

Elle doit également être accompagnée de l’attestation de conformité pour ce qui est des normes relatives à l’environnement et à la sécurité, la copie du contrat de concession commerciale, de franchise ou de licence de marque et une copie conforme à l’original des statuts.

L’octroi de l’agrément est subordonné à l’accord du directeur régional des impôts, sur la base d’une enquête de conformité préalable aux prescriptions du cahier des charges, des services compétents de l’administration fiscale, selon l’arrêté.

« Si l’enquête révèle la conformité effective au cahier des charges et aux formalités y afférentes, l’agrément est délivré par le directeur des impôts de wilaya territorialement compétent dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours, à compter de la date du dépôt du dossier », lit -on dans l’article 5 de l’arrêté ministériel.

SourceAPS

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