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PLF 2019 : la commission des finances introduit un article sur la cessibilité des logements publics

APS

La commission des Finances de l’Assemblée populaire nationale (APN) a introduit le nouvel article 35 Bis dans le Projet de loi de finances (PLF) 2019 stipulant la révision de l’article 57 portant loi de finances 2008 modifiant et complétant l’article 91 de la loi de finances 2018, et ce pour expliquer la disposition relative à la cessibilité des logements publics par leurs bénéficiaires.

Lors d’une séance plénière à l’Assemblée populaire nationale (APN), présidée par Mouad Bouchareb, président de l’assemblée, dans le cadre de la présentation et du débat du PLF 2019, les amendements et précisions apportés par la commission des Finances et du budget pour enrichir les dispositions du PLF 2019 ont été présentés.

Il s’agit de l’introduction du nouvel article 35 Bis pour expliquer la disposition relative à la cessibilité des logements par les bénéficiaires, deux ans après l’établissement de leurs contrats, à l’exception du transfert de la propriété pour décès et des types de logements financés par l’Etat ou ceux ayant bénéficié d’une aide de l’Etat pour l’acquisition de la propriété.

Il s’agit, donc, des logements sociaux participatifs (LSP), appelés actuellement Logements promotionnels aidés (LPA), des Logements locatifs publics (LLP) et des logements de type location-vente.

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