Procédure d’obtention du registre du commerce allégée : l’autorisation préalable supprimée prochainement

Le ministère du Commerce et les services  auxiliaires tente de simplifier la procédure d’obtention du registre de commerce auprès du CNRC. Une initiative qui tire dans le sens de création d’entreprises.

Dans ce sens,  l’inscription au registre de commerce pour exercice d’une profession réglementée, ne sera prochainement plus soumise à des autorisations ou d’agréments délivrés par l’administration habilitée.

Car, un projet de décret exécutif est en préparation et prévoit de modifier et compléter le décret exécutif n° 15-234, fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce, a rapporté le site ALG24 qui cite des sources bien informées.

Dans ce  projet de décret, il est prévu d’abroger l’Article 4 dudit décret, qui stipule que « l’inscription au registre du commerce pour l’exercice d’une activité ou d’une profession réglementée est soumise à la présentation, d’une autorisation ou d’un agrément provisoire, délivré par l’administration ou l’institution habilitée. »

En juin dernier, le Président de la République a promulgué une loi (n°18-08) modifiant et complétant la loi n°04-08, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. Par cette loi, l’Article 25 stipule désormais que « l’inscription au registre du commerce pour l’exercice d’une activité ou profession réglementée est effectuée, sans la condition préalable liée à l’obligation de la présentation d’une autorisation ou d’un agrément requis pour l’exercice de l’activité ou profession réglementée, sauf disposition législatives contraires ».

Avec ce texte, les autorités veulent faciliter la tâche pour les opérateurs qui ont l’intention d’exercer une profession réglementée, par la diminution de quelques mesures bureaucratiques ce qui peut encourager pas mal d’entrepreneur à régulariser leurs activités et sortir de l’informel.

Néanmoins, l’exercice effectif de cette activité ou profession « reste conditionné par l’obtention par l’intéressé de l’autorisation ou de l’agrément requis et délivrés par les administrations ou institutions habilitées ». Selon nos informations, c’est justement dans un objectif de conformité à la Loi n° 18-08 que le gouvernement prévoit de modifier le décret exécutif n° 15-234.

 

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