Simplification des procédures de dédouanement de marchandises: suspension pour la revente en l’état de la domiciliation bancaire à partir du 31 octobre

Le ministère des Finances a annoncé la suspension de la domiciliation bancaire pour toutes les opérations d’importation de produits et marchandises destinés à la revente en l’état, à partir du 31 octobre 2021.

Le ministère des Finances a demandé aux banques et aux établissements financiers d’appliquer l’instruction émise lors de la réunion interministérielle tenue le 27 juillet dernier concernant la suspension de la domiciliation bancaire pour toutes les opérations d’importation pour la revente en l’état.

Il a également noté que cette mesure s’applique également aux importateurs qui disposent d’un certificat de conformité en cours de validité et d’extraits de registres commerciaux qui n’ont pas encore fait l’objet de rectifications, conformément au décret exécutif n°21-94 datant du 9 mars 2021 modifiant et complétant le décret n° 05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, de produits et de marchandises destinés à la revente en l’état, précise la même note.

Cette mesure vise à ce que les importateurs actifs dans ce secteur se conforment aux dispositions du décret exécutif précédemment cité, avant le 31 octobre 2021, et ce sans attendre le délai fixé au 31 décembre 2021, a conclu la même note.

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