lundi, septembre 23, 2019

Investissement : les conditions d’établissement du constat d’entrée en phase d’exploitation connues

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Un décret exécutif fixant les conditions et les modalités d’établissement du constat d’entrée en phase d’exploitation de l’investissement pour le bénéfice des avantages qui en découlent a été publié au journal officiel n 31.

Le constat d’entrée en phase d’exploitation est « la formalité exigée de l’investisseur, matérialisé par un procès verbal, destiné à attester qu’il a honoré son engagement en matière d’acquisition des biens et services, au moins, à un niveau permettant d’exercer l’activité sur laquelle porte l’investissement enregistré auprès de l’agence nationale de développement de l’investissement, conformément à l’attestation d’enregistrement et qu’il est entré en exploitation ».

Cette formalité est établie en la forme d’un procès-verbal conforme à un modèle joint en annexe du décret, après visite sur les lieux par les personnes habilitées du centre de gestion des avantages du guichet unique décentralisé de rattachement.

Le procès-verbal est établi et délivré dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande formulée par l’investisseur, selon un modèle joint en annexe du décret.

S’agissant des effets du constat d’entrée en phase d’exploitation, le bénéfice des avantages d’exploitation est octroyé, selon plusieurs cas.

Ainsi, pour la création d’activités nouvelles, l’investisseur bénéficie de la plénitude des avantages, tandis que pour l’extension de capacités de production (expansion quantitative et/ou qualitative), l’investisseur bénéficie des avantages d’exploitation par application d’un pourcentage déterminé au prorata des investissements nouveaux par rapport aux investissements totaux.

Pour la réhabilitation lorsqu’il poursuit des objectifs de rationalisation, de modernisation ou d’augmentation de productivité, l’investisseur bénéficie des avantages d’exploitation par application d’un pourcentage déterminé au prorata des investissements nouveaux par rapport aux investissements totaux.

D’autre part, lorsqu’un investissement comporte plusieurs unités ou implantations concernées par l’investissement, seules celles situées dans les zones visées par l’article 13 de la loi du 3 août 2016, bénéficient des avantages d’exploitation applicables à ces zones.

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