mardi, juin 15, 2021

Algérie- France: la convention sur l’extradition ratifiée par Alger

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Le décret présidentiel portant ratification de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, signée à Alger, le 27 janvier 2019, a été publié au journal officiel n°34.

« Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, signée à Alger, le 27 janvier 2019 », lit-on dans le texte du décret présidentiel signé par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune.

De son côté, le président français, Emmanuel Macron avait promulgué, le 22 mars dernier, la loi approuvant la convention d’extradition entre l’Algérie et la France. La loi adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat français, a été signée par le président Macron, le Premier ministre Jean Castex ainsi que le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian.

« Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2) », lit-on dans le seul article de cette loi contenu dans un document officiel publié sur Légifrance, le site internet officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires.

« La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat », avait-on précisé. Le texte de cette loi qui porte le N° 2021-302 du 22 mars 2021, sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française, avait-t-on souligné.

La convention, signée le 27 janvier 2019 à Alger par l’ancien ministre de la Justice, Tayeb Louh, et l’ex-ministre française de la Justice, Nicole Belloubet, remplace un précédent texte datant de 1964 et complète celle sur l’entraide judiciaire en matière pénale, signée en octobre 2016 à Paris.

Ladite convention comporte notamment de nouvelles dispositions ou des dispositions modernisées concernant la protection au cours de l’enquête des données à caractère personnel, les demandes d’arrestation provisoires et le transit de personnes extradées vers l’un des deux pays via le territoire de l’autre, avait-on expliqué.

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